Protection des données

La société Grünbeck Wasseraufbereitung GmbH se réjouit de vous compter parmi les visiteurs de son site Internet et de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous prenons la protection de vos données particulièrement à cœur et tenons à ce que vous vous sentiez à l’aise et en sécurité pendant la visite de notre site.

C'est pourquoi nous nous efforçons de protéger et de conserver en tout sécurité toutes les données personnelles que vous nous confiez. Ce document vous explique comment nous utilisons et traitons vos données personnelles.

 

Vous allez ainsi découvrir quelles données sont traitées pendant la visite de notre site.

1.     Nom et adresse du responsable

Au sens du règlement général sur la protection des données et autres législations nationales de protection des données des États membres ou dispositions légales en matière de protection des données, le responsable est:

Grünbeck Wasseraufbereitung GmbH

Josef-Grünbeck-Str. 1

89420 Höchstädt a. d. Donau

Germany

Tél. : +499074 41-0

E-mail : info@gruenbeck.com

Site Web : www.gruenbeck.fr

 

2.     Nom et adresse du délégué à la protection des données

Délégué à la protection des données

Grünbeck Wasseraufbereitung GmbH

Josef-Grünbeck-Str. 1

89420 Hoechstaedt; Germany

 

E-mail : Datenschutzbeauftragter@gruenbeck.de

Fax : +49 9074/4170-303

 

3.     Généralités sur la protection des données

Données personnelles

Les données personnelles sont des indications sur la situation personnelle ou matérielle d'une personne identifiée ou identifiable. Elles englobent des informations comme son adresse IP, son véritable nom, son adresse, son numéro de téléphone ou sa date de naissance. Les informations qui ne peuvent pas être directement liées à sa véritable identité, comme ses sites Internet favoris ou le nombre d'utilisateurs d'un site, ne sont pas des données personnelles.

Ampleur du traitement des données personnelles

Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour proposer un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et services.

Fondement juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous disposons, pour nos opérations de traitement des données personnelles, du consentement de la personne concernée, l'art. 6 par. 1 let. a du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) sert de fondement juridique.

Si le traitement de données personnelles est requis dans le cadre de la réalisation d'un contrat dont l'une des parties est la personne concernée, l'art. 6 par. 1 let. b du RGPD sert de fondement juridique. Ce point vaut également pour les opérations de traitement requises pour l'exécution de mesures précontractuelles.

Si le traitement de données personnelles est requis pour satisfaire à une obligation juridique à laquelle notre société est soumise, l'art. 6 par. 1 let. c du RGPD sert de fondement juridique.

Si le traitement est requis pour préserver un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers sans préjudice des intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'utilisateur, l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD sert de fondement juridique.

Utilisation et transmission des données personnelles

Dans le cadre de nos procédures commerciales, nous pouvons être amenés à transmettre vos données pour traitement à des partenaires contractuels de Grünbeck (vous trouverez une vue d'ensemble de ces partenaires ici).

Dans la mesure où vous ne nous indiquez aucune entreprise spécialisée à proximité de chez vous, nous nous réservons le droit de transmettre vos données à des entreprises spécialisées à proximité de chez vous à des fins de préparation d'offres. Dans ce cas, vous consentez à ce que Grünbeck, un partenaire contractuel de Grünbeck ou une entreprise spécialisée à proximité de chez vous contacte par e-mail, téléphone, fax ou SMS la personne spécifiée dans la demande à des fins de préparation d'offres.

Dans la mesure où vous avez donné votre consentement, Grünbeck ou un partenaire contractuel de Grünbeck peut vous contacter par e-mail, téléphone, fax ou SMS à des fins publicitaires (informations sur les produits / bulletin d'information / promotions). Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement avec application dans le futur auprès de Grünbeck et/ou du partenaire contractuel de Grünbeck.

 

Consentement à une prise de contact à des fins publicitaires

En consentant à une prise de contact à des fins publicitaires, vous acceptez de recevoir des informations personnalisées sur des nouveautés, produits, applications, événements et promotions, et vous acceptez donc de fait d'être contacté par e-mail, SMS, téléphone, communications incitatives ou courrier à de telles fins. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement.

 

Suppression des données et durée de conservation

Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou verrouillées dès que le but du traitement disparaît. Par ailleurs, un traitement peut intervenir si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans le cadre de règlements, lois ou autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable est soumis. Les données sont également verrouillées ou supprimées lorsque la durée de conservation prévue dans les normes citées est écoulée, à moins que le prolongement de la conservation des données ne soit requis à des fins de conclusion ou de réalisation d'un contrat.

 

4.     Mise à disposition du site Web et génération de fichiers journaux

Description et portée du traitement des données

Lors de chaque visite de notre page Internet, notre système collecte de manière automatisée des données et informations auprès du système informatique de l'ordinateur connecté.

Les données concernées sont les suivantes :

(1)         Informations sur le type de navigateur et sur la version utilisée

(2)         Système d'exploitation de l'utilisateur

(3)         Fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur

(4)         Adresse IP de l'utilisateur

(5)         Date et heure de l'accès

(6)         Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre page Internet

(7)         Sites Web appelés par le système de l'utilisateur via notre site Web

 

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas traitées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

 

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du stockage provisoire des données et des fichiers journaux est notre intérêt légitime au sens de l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD.

 

Objet du traitement des données

Le stockage provisoire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour pouvoir fournir le site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit être stocké pour la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers journaux garantit la fonctionnalité du site Web. De plus, ces données nous permettent d'optimiser le site Web et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.

 

Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus requises pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées. Concernant les données collectées pour la mise à disposition du site Web, c'est le cas lorsque la session est terminée.

 

5.          Utilisation de cookies

Description et portée du traitement des données

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de texte stockés sur le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur visite un site Web, un cookie peut donc être stocké dans le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères spécifique qui permet l'identification univoque du navigateur à l'occasion d'une nouvelle visite du site Web.

Nous utilisons des cookies pour garantir la convivialité de notre site Web. Certains éléments de notre page Internet nécessitent de pouvoir identifier le navigateur appelant même après un changement de page.

Les cookies stockent et transmettent les données suivantes :

(1)         Choix de la langue

(2)         Informations de connexion

 

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données personnelles par le biais de cookies est notre intérêt légitime au sens de l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD.

 

Objet du traitement des données

L'objet de la mise en œuvre de cookies requis sur le plan technique est la simplification de l'utilisation des sites Web pour l'utilisateur. Certaines fonctions de notre page Internet ne peuvent pas être proposées sans la mise en œuvre de cookies. En effet, ces fonctions nécessitent que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons recours aux cookies pour les applications suivantes :

(1)   Prise en charge du choix de la langue

(2)   Mémorisation des termes recherchés

 

Les données de l'utilisateur collectées par les cookies requis sur le plan technique ne sont pas utilisées pour générer son profil.

 

Le fondement juridique du traitement des données personnelles à ces fins est notre intérêt légitime au sens de l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD.

 

 

 

Durée du stockage, possibilité de révocation et de suppression

Les données sont stockées sur l'ordinateur de l'utilisateur, qui les transmet à notre page. En tant qu'utilisateur, vous gardez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cette opération peut aussi être automatisée. Si des cookies pour notre site Web sont désactivés, toutes les fonctions du site Web ne pourront peut-être plus être utilisées pleinement.

 

La transmission des cookies Flash n'est pas liée aux paramètres du navigateur, mais à ceux du lecteur Flash.

 

6.     Inscription

Description et portée du traitement des données

Sur notre page Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s'inscrire en indiquant leurs données personnelles. Pour cela, les données sont entrées dans un masque de saisie avant de nous être transmises.

Lors de l'inscription, les données suivantes sont par ailleurs stockées :

(1)        Adresse IP de l'utilisateur

(2)        Date et heure de l'inscription

 

Enregistrement du produit

En acceptant notre politique de confidentialité, vous confirmez que les données personnelles saisies par vos soins sont correctes et vous décrivent effectivement, à l'exclusion de toute autre personne physique. Si vous procédez à l'inscription d'un produit pour une autre personne physique que vous-même, vous confirmez, en acceptant notre politique de confidentialité, disposer de l'autorisation de le faire. Dans ce cas, vous confirmez également disposer de l'accord de la personne concernée quant à une prise de contact à des fins publicitaires, ce qui implique que Grünbeck, un partenaire contractuel de Grünbeck ou une entreprise spécialisée à proximité de chez elle dispose de l'autorisation de contacter la personne concernée par e-mail, téléphone, fax ou SMS.

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données avec le consentement de l'utilisateur est l'art. 6 par. 1 let. a du RGPD.

Si l'inscription sert à la réalisation d'un contrat dont l'une des parties est l'utilisateur ou à la réalisation de mesures précontractuelles, le fondement juridique supplémentaire du traitement des données est l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD.

Objet du traitement des données

L'inscription de l'utilisateur est requise pour la mise à disposition de certains contenus et services sur notre site Web.

L'inscription de l'utilisateur est requise pour la réalisation d'un contrat conclu avec l'utilisateur ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus requises pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées.

C'est le cas des données collectées lors du processus d'inscription, lorsque l'inscription sur notre page Internet est créée ou modifiée.

C'est aussi le cas lors du processus d'inscription dans le cadre de la réalisation d'un contrat ou de la mise en œuvre de mesures précontractuelles, une fois que les données ne sont plus requises pour la réalisation du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut s'avérer nécessaire de stocker les données personnelles du partenaire contractuel afin de satisfaire à des obligations contractuelles ou juridiques.

Possibilité de révocation et de suppression

En tant qu'utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité d'annuler votre inscription. Vous pouvez à tout moment modifier les données enregistrées vous concernant.

Si des données sont requises pour la réalisation d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles, leur suppression anticipée n'est possible que dans la mesure où elle ne contrevient pas à des obligations contractuelles ou légales.

 

7.     Formulaire de contact et contact par e-mail

 

Description et portée du traitement des données

Notre page Internet dispose d'un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur nous contacte par ce biais, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et nous les stockons.

Lors de l'envoi du message, les données suivantes sont par ailleurs stockées :

(1)        Adresse IP de l'utilisateur

(2)        Date et heure de l'inscription

 

Pour le traitement des données, votre consentement vous est demandé dans le cadre de cet envoi et un renvoi à la présente déclaration de protection des données vous est proposé.

Une prise de contact par le biais des adresses e-mail proposées est également possible. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail sont stockées et, le cas échéant, transmises conformément au point 3.

 

Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données avec le consentement de l'utilisateur est l'art. 6 par. 1 let. a du RGPD.

Le fondement juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, le fondement juridique supplémentaire du traitement est l'art. 6 par. 1 let. b du RGPD.

Objet du traitement des données

Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact et à des fins publicitaires conformément au point 3. L'intérêt légitime requis pour le traitement des données existe également en cas de prise de contact par e-mail.

Les diverses données personnelles traitées pendant l'envoi servent à éviter une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée du stockage

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus requises pour atteindre le but dans lequel elles ont été collectées.

Possibilité de révocation et de suppression

L'utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement avec application dans le futur concernant le traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment révoquer son consentement au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, le dialogue ne peut pas se poursuivre.

Toutes les données personnelles stockées dans le cadre de la prise de contact sont alors supprimées.

 

8.     Google Analytics

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers de texte enregistrés sur votre ordinateur permettant une analyse de votre utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Web sont en principe transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Cependant, si l’anonymisation IP est activée sur ce site, votre adresse IP sera préalablement tronquée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans les autres États signataires de l’Espace économique européen. L'adresse IP complète n'est transmise qu'à titre exceptionnel à un serveur de Google aux États-Unis ; dans ce cas, elle y est tronquée.

Sur la demande de l’exploitant de ce site Web, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site Web, établir des rapports concernant les activités sur le site Web et fournir à l’exploitant du site Web d’autres services relatifs à l’utilisation du site Web et à l'utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur à Google Analytics n’est pas regroupée avec d’autres données de Google.



Vous pouvez empêcher le stockage des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence. Cependant, veuillez noter que dans ce cas, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Web. De plus, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie concernant votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible via lelien suivant. Vous trouverez des explications détaillées à ce sujet dans les Informations générales sur Google Analytics.

Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site Web, Google Analytics a été pourvu de l'extension « gat._anonymizeIp(); », qui garantit la collecte anonymisée des adresses IP. 

 

9.     XING

Notre site Web utilise le « bouton de partage XING ». À chaque consultation de cette page Internet via votre navigateur, une connexion est établie avec les serveurs de la société XING AG (« XING »), de manière à pourvoir utiliser les fonctions du « bouton de partage XING » (notamment l’incrémentation et l’affichage du compteur). XING ne stocke aucune donnée personnelle fournie lors de votre visite de cette page Internet. En particulier, XING ne stocke aucune adresse IP. Aucune analyse de votre comportement d’utilisation n’est par ailleurs prévue par l’usage des cookies liés au « bouton de partage XING ». Vous pouvez consulter les informations actuelles relatives à la protection des données liées au « bouton de partage XING » ainsi que des informations complémentaires sur la page Internet suivante : https://www.xing.com/app/share?op=data_protection

 

10.   Droits des personnes concernées

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.

Si un tel traitement est avéré, vous pouvez demander au responsable un accès aux informations suivantes :

(1)         les fins auxquelles les données personnelles sont traitées ;

(2)         les catégories des données personnelles traitées ;

(3)         les destinataires ou catégories de destinataires auprès de qui les données personnelles vous concernant ont été mises à disposition ou sont toujours à disposition ;

(4)         la durée de stockage prévue pour les données personnelles vous concernant ou, si des indications concrètes en la matière sont impossibles, les critères de détermination de la durée de stockage ;

(5)         l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de restriction du traitement par le responsable ou d'un droit de révocation concernant ce traitement ;

(6)         l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;

(7)         toutes les informations disponibles sur l'origine des données lorsque les données personnelles ne sont pas fournies par la personne concernée.

Vous disposez du droit de demander si les données personnelles vous concernant ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées liées à la transmission, conformément à l'art. 46 du RGPD.

 

 

Droit de rectification

Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit procéder sans délai à la rectification.

Droit de restriction du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la restriction du traitement des données personnelles vous concernant :

(1)         lorsque vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant sur une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude de ces données ;

(2)         lorsque le traitement est illégitime, que vous refusez la suppression des données personnelles et demandez plutôt la restriction de l'utilisation de ces données ;

(3)         lorsque le responsable n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement mais que vous en avez besoin à des fins de revendication, d'exercice ou de défense de vos droits ;

(4)         lorsque vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21, par. 1 du RGPD et que qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données – exception faite de leur stockage – ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement, à des fins de revendication, d'exercice ou de défense de droits, pour protéger les droits de toute autre personne physique ou morale ou dans le cadre de l'intérêt public supérieur de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres.

Si la restriction du traitement a été décidée sur la base de l'un des cas mentionnés ci-dessus, le responsable doit vous informer préalablement d'une éventuelle abrogation de la restriction.

Droit de suppression

a)      Obligation de suppression

vous pouvez demander au responsable la suppression sans délai des données personnelles vous concernant, et le responsable a l'obligation de supprimer ces données sans délai dans la mesure où l'une des conditions ci-dessous est satisfaite :

(1)         Les données personnelles vous concernant ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de quelque manière que ce soit.

(2)         Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l'art. 6 par. 1 let. a ou à l'art. 9 par. 2 let. a du RGPD, et il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement.

(3)         Conformément à l'art. 21 par. 1 du RGPD, vous révoquez votre consentement pour le traitement et il n'existe aucun motif légitime supérieur pour le traitement, ou bien vous révoquez votre consentement pour le traitement conformément à l'art. 21 par. 2 du RGPD.

(4)         Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illégitime.

(5)         La suppression des données personnelles vous concernant est requise pour satisfaire à une obligation légale de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, à laquelle le responsable est soumis.

(6)         Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de services proposés par une société d'information conformément à l'art. 8 par. 1 du RGPD.

 

b)      Transmission d'informations à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est obligé de les supprimer conformément à l'art. 17 par. 1 du RGPD, il doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris techniques, et compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre induits, pour informer la personne en charge du traitement des données personnelles que vous avez demandé, en tant que personne concernée, la suppression de tous les liens vers vos données personnelles, mais aussi de toutes leurs copies ou reproductions.

c)      Exceptions

Le droit de suppression ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est requis

(1)         pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et à l'information ;

(2)         pour la mise en œuvre d'une obligation légale requérant le traitement en vertu du droit de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres auquel le responsable est soumis, ou bien pour la prise en compte d'une mission dans le cadre de l'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique, et auxquelles le responsable est soumis ;

 (3)        pour la prise en compte, l'exercice ou la défense de prétentions légales.

Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de restriction vis-à-vis du responsable, celui-ci a l'obligation de communiquer à tous les destinataires des données personnelles vous concernant cette rectification ou suppression des données ou cette restriction de leur traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou que cela représente une charge disproportionnée.

Le responsable a l'obligation de vous renseigner sur ces destinataires si vous le souhaitez.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant mises à la disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible par un ordinateur. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstruction du responsable auquel vous avez fourni vos données personnelles, dans la mesure où

(1)         le traitement repose sur votre consentement conformément à l'art. 6 par. 1 let. a du RGPD ou à l'art. 9 par. 2 let. a du RGPD, ou bien sur un contrat conformément à l'art. 6 par. 1 let. b du RGPD et où

(2)         le traitement est automatisé.

Dans le cadre de l'exercice de ce droit, vous avez en outre la possibilité d'exiger que les données personnelles vous concernant soient directement transmises d'un responsable à l'autre, dans la mesure où cela s'avère réalisable sur le plan technique. Les libertés et droits d'autres personnes ne doivent alors en aucun cas être compromis.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas pour un traitement des données personnelles requis pour la prise en charge d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique impliquant le responsable.

Droit de contestation

Vous avez à tout moment le droit, pour des motifs découlant de votre situation particulière, de contester le traitement des données personnelles vous concernant dans le cadre de l'art. 6, par. 1, let. e du RGPD ; cela vaut également pour tout cas reposant sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve de motifs légitimes et impérieux pour ce traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou bien que le traitement ne serve à la prise en compte, l'exercice ou la défense de prétentions juridiques.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez à tout moment le droit de contester le traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins publicitaires ; cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à ce type de publicité directe.

Si vous contestez le traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation des services de la société d'information – en dépit de la directive 2002/58/CE – d'exercer votre droit de contestation par voie automatisée mettant en œuvre des spécifications techniques.

Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données avec effet dans le futur. La révocation de votre consentement ne remet pas en cause la légitimité du traitement effectué en vertu de votre consentement jusqu'à sa révocation.

Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice d'un quelconque autre recours administratif ou juridique, vous avez le droit de déposer un recours auprès d'une autorité de surveillance, en particulier dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou de l'infraction supposée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au RGPD.

L'autorité de surveillance auprès de laquelle le recours est déposé informe le plaignant de l'avancement et des conclusions de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours légal conformément à l'art. 78 du RGPD.

Obligation de mise à disposition des données personnelles

Dans la mesure où il existe un contrat entre vous et nous, vous devez mettre à notre disposition toutes les données personnelles requises pour l'acceptation, l'exécution et l'achèvement de relations contractuelles, ainsi que pour le respect des obligations contractuelles qui en découlent, mais aussi pour lesquelles nous sommes soumis à une obligation légale de collecte. Sans la mise à disposition de ces données, nous ne serons a priori pas en mesure de conclure un quelconque contrat avec vous, de l'exécuter et de le mener à terme.

Dans la mesure où le traitement des données, dans le cadre de l'utilisation de ce site Web, n'est pas requis pour l'acceptation, l'exécution et l'achèvement de relations contractuelles, pour le respect d'obligations contractuelles ou pour le respect de dispositions légales, la mise à disposition de vos données est laissée à votre libre appréciation. Tenez compte du fait que certaines fonctionnalités du site Web ou certains services ne seront pas disponibles si les données requises à cet effet ne sont pas disponibles.